%20png.png)
Conditions Générales de Vente - CGV
Glossaire
Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présente CGV :
Acceptation: validation par le Client de sa commande.
Conditions de Livraison : se réfèrent aux Conditions Générales de Livraison et aux conditions particulières de livraison décrites dans le https://www.legoutdumiel-courtepin.com
Conditions Générales de Vente : se réfèrent aux présentes conditions de vente décrites ci-dessous
Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d'une personne morale, des Produits sur le site https://www.legoutdumiel-courtepin.com
Mentions Légales et Conditions d'Utilisation : se réfèrent aux mentions légales et conditions d'utilisation du site https://www.legoutdumiel-courtepin.com incluant les limitations de responsabilité
Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site https://www.legoutdumiel-courtepin.com
Territoire de Livraison : Suisse
Préambule
LE GOÛT DU MIEL SÀRL est une société basée en Suisse et fabriquant des produits de haute qualité. Nous privilégions les ingrédients d’origine suisse et favorisons les circuits courts, tout en veillant au maximum à ce que nos produits soient conçus à base de produits naturels.
Le Client adhère aux Conditions de Vente et Conditions de Livraison des Produits ainsi qu’à la politique de confidentialité du site https://www.legoutdumiel-courtepin.com régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et LE GOÛT DU MIEL SÀRL , notamment à l'occasion de l'achat d'un Produit par le Client sur le site https://www.legoutdumiel-courtepin.com
Le Client du site https://www.legoutdumiel-courtepin.com déclare être domicilié en Suisse, être capable de contracter en vertu de la loi et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage.
Le Client du site https://www.legoutdumiel-courtepin.com déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par LE GOÛT DU MIEL SÀRL et les utiliser.
Description des Produits
LE GOÛT DU MIEL SÀRL propose sur le site https://www.legoutdumiel-courtepin.com l'achat en ligne des Produits.
Les photos des Produits sur le site https://www.legoutdumiel-courtepin.com ne sont pas contractuelles.
Les Produits sont plus amplement décrits dans les pages du site https://www.legoutdumiel-courtepin.com
Les tarifs sont spécifiés sur le site https://www.legoutdumiel-courtepin.com pour chacun des Produits, ainsi que les frais de livraison relatifs à leur expédition à l'adresse choisie par le Client. Le coût total du Produit sélectionné, incluant le prix de la livraison, est décrit dans le site https://www.legoutdumiel-courtepin.com et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.
Validation de la commande
Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions de Vente et des Conditions de Livraison, le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander ainsi que le mode de livraison des Produits.
En passant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente contenu dans les pages du site https://www.legoutdumiel-courtepin.com qui décrivent le Produit (dénomination, prix, poids, quantité, couleur, taille, spécificités techniques et d'usage, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Au moment de la validation de la commande, le Client aura la possibilité :
- de modifier ses choix,
- de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales de Vente,
- de procéder à l'Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer».
L'Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions de Livraisons du site https://www.legoutdumiel-courtepin.com.
Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par LE GOÛT DU MIEL SÀRL constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre LE GOÛT DU MIEL SÀRL et le Client.
Après Acceptation, le Client recevra à l'adresse électronique qu'il a indiqué un courriel de confirmation de sa commande. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par LE GOÛT DU MIEL SÀRL et vaudra facture.
En cas de commande anormalement importante en quantité d'un Client, LE GOÛT DU MIEL SÀRL se réserve le droit d'annuler cette commande et de contacter le Client pour l'en informer.
LE GOÛT DU MIEL SÀRL se réserve le droit de procéder à une validation de l'identité de Client avant la délivrance du Produit au Client.
LE GOÛT DU MIEL SÀRL se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le Client qui la passe fait l'objet d'un litige en cours pour défaut de paiement total ou partiel d'une commande précédente, ou pour toute autre raison, avec LE GOÛT DU MIEL SÀRL.
Validité des informations fournies
Le Client du site https://www.legoutdumiel-courtepin.com s'engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service.
Dans l'hypothèse contraire, LE GOÛT DU MIEL SÀRL décline toute responsabilité en l'absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.
Prix
Les prix des Produits ne sont pas soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
LE GOÛT DU MIEL SÀRL se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment. En tout état de cause, les Produits seront facturés sur la base du prix des Produits affiché au moment de l'Acceptation.
Paiement et facturation
Le règlement des Produits commandés s'effectue par :
- Carte Bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d'assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.
En cas d'impayé du fait d'une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, LE GOÛT DU MIEL SÀRL se réserve le droit d'appliquer au Client des frais de dossier supplémentaires.
Il appartient au Client de vérifier le formulaire d'envoi de paiement avant toute Acceptation.
En tout état de cause, LE GOÛT DU MIEL SÀRL ne peut être tenu(e) responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.
Les sommes versées dans le cadre d'un paiement en ligne ne pourront en aucun cas être qualifiées d'arrhes ou d'acomptes.
Modification des Conditions Générales de Vente
LE GOÛT DU MIEL SÀRL se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site https://www.legoutdumiel-courtepin.com.
Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site https://www.legoutdumiel-courtepin.com, étant entendu que le prix du Produit sera en tout état de cause, celui affiché au moment de l'Acceptation.
Conditions de Livraison
Sous réserve de stipulation particulière, et à compter du jour de la préparation de la commande, les Produits matériels commandés seront livrés sur le Territoire de Livraison.
Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans les prix des Produits tels qu'affichés sur les pages du site https://www.legoutdumiel-courtepin.com décrivant les Produits. En revanche, au moment de la validation de la commande, le cas échéant, le prix inclura les coûts relatifs à la livraison des Produits.
Le client aura le choix de la méthode de livraison qu'il souhaite au moment de la finalisation de sa commande. Si le client choisit le "retrait en magasin" (option gratuite) il doit se déplacer et venir chercher sa commande à l'adresse mentionnée sous 10 jours ouvrés (à l’exceptions des fermetures de l’entreprise pour cause de vacances).
Confirmation de la date de livraison et de l'adresse de livraison
Avant validation du paiement de la commande en cas de règlement en ligne, le Client est avisé par courrier électronique de la date d'expédition approximative et/ou de livraison ainsi que de l'adresse de livraison.
Les délais initialement annoncés pourront exceptionnellement être retardés en cas de rupture de stock.
Les délais de livraison sont exprimés ainsi, traitement de la commande, de 1 à 5 jours ouvrables (le samedi, le dimanche et les jours fériés n’étant pas considérés comme jours ouvrables).
Une fois la commande traitée, la Poste Suisse acheminera le colis selon l’expédition choisie.
Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse où le retard de livraison excèderait 7 jours par rapport à la date initialement prévue, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 30 jours ouvrés sous réserve que le Produit soit retourné complet et dans son état d'origine à LE GOÛT DU MIEL SÀRL.
LE GOÛT DU MIEL SÀRL collabore avec la Poste Suisse pour la délivrance des produits, selon la formule retenue par le client pour l’expédition, il est impossible de gérer les demandes particulières concernant des changements de livraison, colis à délivrer à des horaires précis et autres demandes spécifiques.
Absence de toute responsabilité relative à la livraison notamment dans les cas suivants:
- Retour de colis suite à une erreur d'adresse ou à une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié contre paiement de nouveaux frais de port.
- Retour de colis suite à la non récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Un nouveau colis pourra être expédié sur demande du client, faisant l'objet d'une nouvelle facturation à charge du client.
-Colis resté dans les locaux de LE GOÛT DU MIEL SÀRL suite à la demande du client (case à cocher, retrait au magasin gratuit), dans ce cas, si le client désire basculer la délivrance en expédition, les frais d’expédition seront à acquitter avant expédition.
Réclamations
La propriété des Produits matériels étant transférée dès l'acceptation de la livraison, il appartient au Client de vérifier le colis à la réception, de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du livreur et les signaler sur le bon de livraison joint au colis. Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, lesdites réserves et réclamations doivent être ensuite adressées à LE GOÛT DU MIEL SÀRL, 49, Route de l’industrie 1791 COURTAMAN par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits, en joignant impérativement le colis concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Seuls les produits présentant une anomalie feront l'objet d'une reprise.
En cas d'absence du Client lors du passage du livreur, le Client devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour savoir quelles sont les modalités à suivre pour récupérer le produit.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation Suisse , le Client qui revêt la qualité de consommateur ne dispose pas de délai de rétractation.
Concernant les Produits matériels, si une demande d'accord venait à être acceptée par la direction de LE GOÛT DU MIEL SÀRL en vue d'un échange , les frais de retour seront à la charge du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage) permettant une nouvelle commercialisation.
Les frais de dossier seront dans tous les cas d'un montant de 50.-
Autonomie des clauses du contrat
Dans l'hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continuent de s'appliquer et les parties au contrat procèdent éventuellement à sa renégociation en vue de préserver l'équilibre initialement établi.
Droit applicable & Attribution de juridiction
Les Conditions de Vente du site https://www.legoutdumiel-courtepin.com sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit suisse. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.
Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal d’arrondissement de Morat sera seul compétent pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente, Conditions de Livraison et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.
Date de la dernière mise à jour
La dernière mise à jour des conditions de vente date du 13-03-2025.
Traitement des données : Les informations personnelles récoltées ne seront en aucun cas divulguées à des tiers et ne seront utilisées que dans le cadre de la correspondance commerciale avec LE GOÛT DU MIEL SÀRL.